En outre elle impose au conducteur titulaire du permis en p\u00e9riode probatoire de suivre un stage permis \u00e0 points dans le 4 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de cette lettre 48N. La date de r\u00e9ception \u00e9tant la date \u00e0 laquelle le conducteur aura sign\u00e9 l\u2019accus\u00e9 r\u00e9ception du courrier recommand\u00e9 du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n
Si le conducteur d\u00e9passe le d\u00e9lai de 4 mois imparti pour effectuer le stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re impos\u00e9 par la lettre 48N, il encourt une amende de 135\u20ac (amende de 4\u00e8me<\/sup> cat\u00e9gorie<\/em>) assortie de poursuites judiciaires qui pourront aller jusqu\u2019\u00e0 la suspension de permis. Dans ce cas, le jeune conducteur est g\u00e9n\u00e9ralement convoqu\u00e9 au commissariat de police ou \u00e0 la gendarmerie o\u00f9 il devra justifier de son retard.<\/p>\n De plus, lorsque le d\u00e9lai de 4 mois est d\u00e9pass\u00e9 lorsque le conducteur effectue un stage permis \u00e0 points, l\u2019usager ne pourra pus pr\u00e9tendre au remboursement de l\u2019amende forfaitaire aupr\u00e8s du Tr\u00e9sor Public.<\/p>\n Il convient donc, pour le jeune conducteur de r\u00e9server rapidement un stage dans un centre agr\u00e9\u00e9 permis \u00e0 points afin d\u2019effectuer son stage de r\u00e9cup\u00e9ration de points dans le d\u00e9lai imparti afin d\u2019\u00e9viter toute poursuite.<\/p>\n Le d\u00e9lai entre la date d\u2019infraction et l\u2019envoi de la lettre 48N est tr\u00e8s variable. Il peut aller de plus semaines \u00e0 plusieurs mois en fonction de la fluidit\u00e9 du traitement des infractions et de l\u2019engorgement des services de la pr\u00e9fecture. Ne faites rien avant d\u2019avoir re\u00e7u votre lettre 48N.<\/p>\n En effet si vous d\u00e9cidez, de fa\u00e7on volontaire, d\u2019effectuer un stage avant d\u2019avoir r\u00e9ceptionner la lettre 48N, vous serez contraint de suivre \u00e0 nouveau un stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 vos frais, lorsque vous recevrez ce courrier.<\/p>\n Enfin lorsque vous ferez le stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re impos\u00e9e par le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, vous devrez imp\u00e9rativement fournir une copie resto-verso de la lettre 48N lors de votre entr\u00e9e en stage. Sans ce document, le contre permis \u00e0 points ne pourra pas vous admettre en session de stage permis \u00e0 points.<\/p>\n Si vous avez \u00e9gar\u00e9 votre lettre 48N, rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture de votre domicile pour en demander un duplicata ou munissez-vous d\u2019un relev\u00e9 int\u00e9gral de points de permis que vous pouvez obtenir \u00e9galement aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture ou sur Internet avec T\u00e9l\u00e9points.<\/p>\n M\u00eame si le programme de stage est identique quel que soit le type de stage, il convient au conducteur de choisir le cas sp\u00e9cifique pour lequel il effectue le stage de sensibilisation.<\/p>\n Enfin, le stage de r\u00e9cup\u00e9ration de points dans le cadre du permis probatoire vous permet de r\u00e9cup\u00e9rer jusqu\u2019\u00e0 4 points sur votre permis de conduire sans pour autant d\u00e9passer le capital initial de votre permis.<\/p>\n Si vous \u00e9prouvez la moindre difficult\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer votre dossier d\u2019inscription \u00e0 un stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter l\u2019un de nos conseillers permis \u00e0 points qui vous accompagnera dans vos d\u00e9marches.<\/p>\n <\/p>\n Lorsque vous effectuer, dans le d\u00e9lai imparti, le stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re impos\u00e9 par l\u2019Etat, vous avez la possibilit\u00e9 de vous faire rembourser l\u2019amende forfaitaire. Attention, le co\u00fbt du stage permis \u00e0 points reste \u00e0 votre charge.<\/p>\n En outre, seule le montant de l\u2019amende forfaitaire pourra \u00eatre rembours\u00e9, si vous avez d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai de paiement de l\u2019amende et que vous avez \u00e9t\u00e9 assujetti au paiement de l\u2019amende forfaitaire major\u00e9e, seule le montant de l\u2019amende forfaire de base sera rembours\u00e9e. Le surco\u00fbt de la majoration reste \u00e0 votre charge.<\/p>\n La demande de remboursement de l\u2019amende forfaitaire ne pourra se faire qu\u2019apr\u00e8s avoir, bien entendu, effectuer le stage de sensibilisation obligatoire.<\/p>\n Pour cela, le centre permis \u00e0 points vous remettra, \u00e0 la fin du stage, d\u2019une part une attestation de suivi de stage permis \u00e0 points mais aussi tous les documents administratifs vous permettant d\u2019effectuer la demande de remboursement de l\u2019amende forfaitaire.<\/p>\n Vous aurez 15 jours \u00e0 compter de la date du stage pour effectuer les formalit\u00e9s de demande de remboursement de l\u2019amende forfaitaire aupr\u00e8s du Tr\u00e9sor Public. Pour effectuer cette demande vous devrez produire\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Le stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le cadre du permis en p\u00e9riode probatoire suit le m\u00eame programme de stage que tous les autres stages permis \u00e0 points. Il se d\u00e9roule sur deux jours cons\u00e9cutifs dont chacun comporte 7 heures de formation, soit une session de stage de 14 heures au total.<\/p>\n Ce stage de r\u00e9cup\u00e9ration de points est donc anim\u00e9 par deux animateurs permis \u00e0 points sp\u00e9cialis\u00e9s dans la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. L\u2019un \u00e9tant titulaire du Brevet d\u2019Aptitude \u00e0 la Formation de Moniteurs (BAFM) et l\u2019autre psychologue dipl\u00f4m\u00e9.<\/p>\n Ce stage permis de conduire suit un programme identique, quel que soit le type de stage permis \u00e0 points. Ce programme de stage est l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 par l\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral obtenu par le centre permis \u00e0 points lui permettant d\u2019organiser des stages de r\u00e9cup\u00e9ration dans le d\u00e9partement o\u00f9 il exerce.<\/p>\n Comme son nom l\u2019indique, le stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a pour objectif de sensibiliser ses participants aux risques routiers et de faire changer leur comportement au volant pour adopter une conduite responsable et plus sure.<\/p>\n Pour consulter les textes l\u00e9gaux de l\u2019Article R223-4\u00a0: cliquez ici<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La perte de points de permis du permis probatoire entra\u00eene la lettre 48N Lorsque qu\u2019un conducteur d\u00e9tenteur d\u2019un permis de conduire en p\u00e9riode probatoire, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019a pas encore atteint le nombre d\u2019ann\u00e9es de permis suffisantes pour atteindre le capital maximum de 12 points de permis de conduire, et qu\u2019il commet une infraction au code de la route, il re\u00e7oit … <\/p>\nRemboursement de l\u2019amende forfaitaire<\/h2>\n
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Le stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour permis probatoire<\/h2>\n
La lettre 48N<\/h2>\n
![\"Lettre](\"http:\/\/www.sospermisapoint.fr\/permis-a-points\/wp-content\/uploads\/2014\/08\/lettre-48N.jpg\")
<\/a><\/p>\n