Les contraventions passent les frontières des pays européens

Thierry Législation Laisser un Commentaire

Durant bon nombre d’années, les véhicules étrangers sont passés au travers des sanctions inhérentes aux infractions au Code de la Route qu’ils commettaient en France. Cependant, les États membres de l’Europe se sont accordés pour faire passer les frontières en matière de sanctions dues aux délits routiers. Fini l’impunité pour les étrangers ou même les français qui roulent avec des …

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