Lettre 48N

La perte de points de permis du permis probatoire entraîne la lettre 48N

Lorsque qu’un conducteur détenteur d’un permis de conduire en période probatoire, c’est-à-dire qu’il n’a pas encore atteint le nombre d’années de permis suffisantes pour atteindre le capital maximum de 12 points de permis de conduire, et qu’il commet une infraction au code de la route, il reçoit une lettre 48N. Mais attention, l’envoi de la lettre 48N n’intervient que lorsque le conducteur en permis probatoire a commis une infraction entraînant la perte d’un minimum de 3 points et plus.

Que dit la lettre 48N ?

Le Ministère de l’Intérieur envoi donc au contrevenant en période probatoire du permis de conduire un courrier stipulant qu’il a subi une perte de points supérieure à 3 points dues à des infractions. Elle stipule que ce conducteur doit impérativement suive un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois à compter de la date de réception de cette lettre 48N envoyé en recommandé avec AR. Le jeune conducteur est donc contrait de récupérer des points sur son permis de conduire.

Les délais imposés par la lettre 48N

La lettre 48N stipule différents éléments, à savoir :

  • Le type d’infraction au code de la route commise,
  • Les dates, lieu et heure d’infraction(s) commise(s)
  • Le nombre de points retirés sur le permis de conduire

En outre elle impose au conducteur titulaire du permis en période probatoire de suivre un stage permis à points dans le 4 mois à compter de la date de réception de cette lettre 48N. La date de réception étant la date à laquelle le conducteur aura signé l’accusé réception du courrier recommandé du Ministère de l’Intérieur.

Si le conducteur dépasse le délai de 4 mois imparti pour effectuer le stage de sensibilisation à la sécurité routière imposé par la lettre 48N, il encourt une amende de 135€ (amende de 4ème catégorie) assortie de poursuites judiciaires qui pourront aller jusqu’à la suspension de permis. Dans ce cas, le jeune conducteur est généralement convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie où il devra justifier de son retard.

De plus, lorsque le délai de 4 mois est dépassé lorsque le conducteur effectue un stage permis à points, l’usager ne pourra pus prétendre au remboursement de l’amende forfaitaire auprès du Trésor Public.

Il convient donc, pour le jeune conducteur de réserver rapidement un stage dans un centre agréé permis à points afin d’effectuer son stage de récupération de points dans le délai imparti afin d’éviter toute poursuite.

Le délai entre la date d’infraction et l’envoi de la lettre 48N est très variable. Il peut aller de plus semaines à plusieurs mois en fonction de la fluidité du traitement des infractions et de l’engorgement des services de la préfecture. Ne faites rien avant d’avoir reçu votre lettre 48N.

En effet si vous décidez, de façon volontaire, d’effectuer un stage avant d’avoir réceptionner la lettre 48N, vous serez contraint de suivre à nouveau un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais, lorsque vous recevrez ce courrier.

Enfin lorsque vous ferez le stage de sensibilisation à la sécurité routière imposée par le Ministère de l’Intérieur, vous devrez impérativement fournir une copie resto-verso de la lettre 48N lors de votre entrée en stage. Sans ce document, le contre permis à points ne pourra pas vous admettre en session de stage permis à points.

Si vous avez égaré votre lettre 48N, rendez-vous à la préfecture de votre domicile pour en demander un duplicata ou munissez-vous d’un relevé intégral de points de permis que vous pouvez obtenir également auprès de la préfecture ou sur Internet avec Télépoints.

Même si le programme de stage est identique quel que soit le type de stage, il convient au conducteur de choisir le cas spécifique pour lequel il effectue le stage de sensibilisation.

Enfin, le stage de récupération de points dans le cadre du permis probatoire vous permet de récupérer jusqu’à 4 points sur votre permis de conduire sans pour autant dépasser le capital initial de votre permis.

Si vous éprouvez la moindre difficulté à préparer votre dossier d’inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers permis à points qui vous accompagnera dans vos démarches.

 

Remboursement de l’amende forfaitaire

Lorsque vous effectuer, dans le délai imparti, le stage de sensibilisation à la sécurité routière imposé par l’Etat, vous avez la possibilité de vous faire rembourser l’amende forfaitaire. Attention, le coût du stage permis à points reste à votre charge.

  • Vous pourrez prétendre au remboursement de l’amende forfaitaire uniquement si :
  • Vous avez respecté le délai de 4 mois impartis pour effectuer le stage permis à points
  • Vous êtes en possession de votre lettre 48N

En outre, seule le montant de l’amende forfaitaire pourra être remboursé, si vous avez dépassé le délai de paiement de l’amende et que vous avez été assujetti au paiement de l’amende forfaitaire majorée, seule le montant de l’amende forfaire de base sera remboursée. Le surcoût de la majoration reste à votre charge.

La demande de remboursement de l’amende forfaitaire ne pourra se faire qu’après avoir, bien entendu, effectuer le stage de sensibilisation obligatoire.

Pour cela, le centre permis à points vous remettra, à la fin du stage, d’une part une attestation de suivi de stage permis à points mais aussi tous les documents administratifs vous permettant d’effectuer la demande de remboursement de l’amende forfaitaire.

Vous aurez 15 jours à compter de la date du stage pour effectuer les formalités de demande de remboursement de l’amende forfaitaire auprès du Trésor Public. Pour effectuer cette demande vous devrez produire :

  • Une copie recto-verso de votre lettre 48N
  • Une copie de l’attestation de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Une copie de l’amende forfaitaire ou éventuellement majorée
  • Une copie de la preuve de paiement de l’amende
  • Un relevé d’identité bancaire
  • Le formulaire de demande de remboursement dument complété, celui-ci vous a été remis par le centre permis à points à la fin du stage.

 

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière pour permis probatoire

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du permis en période probatoire suit le même programme de stage que tous les autres stages permis à points. Il se déroule sur deux jours consécutifs dont chacun comporte 7 heures de formation, soit une session de stage de 14 heures au total.

Ce stage de récupération de points est donc animé par deux animateurs permis à points spécialisés dans la sécurité routière. L’un étant titulaire du Brevet d’Aptitude à la Formation de Moniteurs (BAFM) et l’autre psychologue diplômé.

Ce stage permis de conduire suit un programme identique, quel que soit le type de stage permis à points. Ce programme de stage est légiféré par l’agrément préfectoral obtenu par le centre permis à points lui permettant d’organiser des stages de récupération dans le département où il exerce.

Comme son nom l’indique, le stage de sensibilisation à la sécurité a pour objectif de sensibiliser ses participants aux risques routiers et de faire changer leur comportement au volant pour adopter une conduite responsable et plus sure.

La lettre 48N

Lettre 48N permis probatoire

Pour consulter les textes légaux de l’Article R223-4 : cliquez ici

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