Tous les conducteurs ayant plus de 3 ans de permis de conduire possèdent un capital de de 12 points sur leur permis de conduire. A chaque infraction prévue au code de la route, le conducteur se voit retirer des points en fonction de la gravité de celle-ci suivant un barème établi.
Le stage de récupération de points ou la récupération de points volontaire
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière vous permet de récupérer 4 points de permis de conduire. Une session de stage est programmé sur deux jours consécutifs et organisé par des organismes spécialisés et accrédités par la préfecture pour organiser ce type de stage. Dans ce cadre, vous aurez l’obligation d’être physiquement présent au stage avec l’impossibilité de vous faire remplacer par un tiers. De plus vous n’avez droit qu’à un seul stage par an.
Le temps est votre ami
Reconstitution automatique au bout de 6 mois :
Le dispositif du permis à points prévoit des délais automatiques de reconstitution de points de votre permis en fonction de la nature des infractions. Les infractions les moins graves telle que le dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse autorisée donnant lieu au retrait de 1 point sont recréditées automatiquement au bout de 6 mois à la seule condition de ne pas avoir commis d’autre infraction durant ce délai de 6 mois.
Reconstitution automatique au bout de 2 ans :
La reconstitution automatique des points de permis dans un délai de 2 ans n’est applicable que pour les infractions de 1ère et 3ème catégorie telle que le franchissement de la ligne continue. Ce délai de deux ans touche une très faible partie de l’ensemble des infractions.
Reconstitution automatique au bout de 3 ans :
3 ans, c’est le délai le plus courant concernant la récupération automatique des points de votre permis de conduire. La condition, c’est de ne commettre aucune infraction durant ce délai de 3 ans et dans ce cas, vous récupèrerez un permis à 12 points. Le point de départ du délai de 3 ans démarre à compter de la date de la dernière infraction, quel que soit sa gravité.
Durant ce délai de 3 ans, la récupération automatique de points dans le cadre de petite infraction dont le délai de récupération est de 6 mois fonctionne pendant ce délai de 3ans.
La méthode contentieuse de récupération de points
C’est la méthode la plus compliquée qui consiste à contester la légitimité de la perte de points. Dans ce type de procédure, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé dans le droit routier.
Plusieurs cas peuvent être envisagés dans le cadre d’un simple recours gracieux devant le Ministère de l’Intérieur vous permet de récupérer des points de permis. Le recours le plus courant, c’est la contestation de la perte de points à la suite d’une amende forfaitaire majorée alors que vous avez contesté l’infraction. Vous aviez donc contesté l’infraction à réception du procès-verbal mais l’administration fiscale vous a quand même envoyé l’amende majorée en ne tenant pas compte de votre contestation. Dans ce cas, si vous êtes en mesure de rapporter la preuve de votre contestation, la perte de points due à l’amende forfaitaire majorée n’est pas légale. Il vous suffit donc de demander un recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur vous permettra de récupérer la perte de points inhérente à l’infraction en question.
Pour que votre recours soit pris en compte, vous devez le faire 30 à 45 jours auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP) dont l’adresse est notifiée sur la contravention que vous avez reçue. Il est préférable de joindre à votre courrier l’original de la contravention.
Dans 75% des cas, les recours aboutissent à la condamnation du conducteur. Néanmoins, il vous permet de gagner un temps précieux permettant ainsi de faire courir le délai de récupération automatique des points explicité plus haut ou encore de faire un stage de récupération de points vous permettant de rattraper 4 points de permis.